Vous partez vivre votre retraite en Tunisie, quelle sera votre couverture maladie ?

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Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

La Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 permet au ressortissant français ou tunisien, titulaire d’une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d’une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite française s’il n’a pas de droit au regard du régime tunisien. Cette disposition s’applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée et aux fonctionnaires à la retraite.

1) Comment obtenir votre inscription au régime tunisien de sécurité sociale ?

Textes de référence :
– Article 16 paragraphe 1 de la Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 ;
– Article 12 de l’Arrangement administratif général du 26 novembre 2004.

Vous devez vous adresser à votre caisse française débitrice de la retraite de base. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 351-07 (une attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit) qui vous permettra de vous inscrire, et vos ayants droit qui résideront avec vous, auprès de la caisse tunisienne d’assurance maladie afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie et maternité selon les dispositions de la législation tunisienne.

L’institution d’assurance maladie de votre lieu de résidence en Tunisie peut également solliciter, au moyen du formulaire SE 351-22 (demande d’attestation), la délivrance du formulaire SE 351-07 auprès de votre caisse française débitrice de la retraite de base.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d’un séjour temporaire en France ?

Si vous êtes un ressortissant français

Texte de référence :

– Article L. 311-9 du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes un ressortissant français titulaire d’une retraite du régime général français de sécurité sociale et si vous séjournez en France, la législation française vous permet de bénéficier d’une couverture permanente (soins inopinés ou programmés) sur le territoire français.

Depuis le 1er janvier 2014, le Centre NAtional des Retraités Français à l’Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d’un séjour en France par les retraités de nationalité française résidant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse). Ce service s’adresse aux retraités de nationalité française relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Le CNAREFE procède à l’affiliation du pensionné de nationalité française résidant à l’étranger (création ou mutation de l’ancienne caisse d’affiliation, selon la situation), contrôle de l’ouverture des droits, à l’émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

Toutefois, si vous avez adhéré à l’assurance maladie de la Caisse des Français de l’Etranger, vous devrez présenter vos demandes de remboursement de soins reçus en France à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie – Centre de paiement 204/2 – Le Champ-Girault – Rue Edouard-Vaillant – 37035 Tours cedex.

Si vous êtes un ressortissant tunisien

Texte de référence :

– Article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes un ressortissant tunisien titulaire d’une retraite du régime français de sécurité sociale et si vous séjournez temporairement en France, la législation française prévoit le remboursement des soins reçus sur le territoire français si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • si l’état de santé vient à nécessiter des soins immédiats ;
  • être titulaire de la carte de séjour “retraité” ;
  • être titulaire d’une ou plusieurs pensions rémunérant au moins quinze ans d’assurance en France.

Si les trois conditions cumulatives sont remplies, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France. A défaut de remplir les conditions, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurances privée afin de bénéficier d’une couverture maladie lors d’un séjour temporaire en France.

3) Comment seront pris en charge vos soins lors d’un séjour temporaire dans un autre Etat ?

Si vous êtes un ressortissant français

Si vous êtes un ressortissant français titulaire d’une retraite du Régime Général de Sécurité Sociale, vous pouvez solliciter la délivrance de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) auprès du Centre National des Retraités Français à l’Etranger (situé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne) en cas de séjour touristique dans un pays de l’UE/EEE/Suisse.

Si vous séjournez temporairement dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurances privée afin de bénéficier d’une couverture maladie.

Si vous êtes un ressortissant tunisien

En cas de séjour touristique sur le territoire d’un autre Etat, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurances privée afin de bénéficier d’une couverture maladie.

4) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n’est plus établie en France, vous n’aurez pas à payer la Cotisation Sociale Généralisée (C.S.G.) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).

En revanche, une cotisation d’assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d’un régime français.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.

Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n’a pas en sa possession de listes de compagnies d’assurances privées.


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admin

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