Nos Permanences Juridiques

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si vous avez des litiges,  des difficultés administratives, sociales et juridiques, si vous trouvez que vos droits n’ont pas été respectés, faites appel à notre association, nous pouvons vous conseiller, vous orienter, vous aider dans vos démarches pour faire valoir vos droits.pour faire respecter vos droits veillez à bien respecter vos devoirs aussi.En cas de besoin de conseils, demandez un rendez-vous par mail à notre commission juridique atdfrance@yahoo.fr Les adhérents ont la possibilité de demander l’avis d’un avocat sur des litiges et difficultés les concernant. Les permanences  des avocats ont lieu sur rendez-vous

1 Comments

  1. Bonjour j aurai voulut savoir lors d un heritage familliale quel et la prosedure si un des 3 hertier met pas declare sur le contrat de session et eseque la et resevable au mieux des heritiers

    Question 2
    Les heriters qui ont deja recue une de l heritage peuvent il le ventre a l un d entre
    Le contrat et il recevable dans ce cas
    Si le contrat d’heritage met conforme peut-on lancer une procedure d annulation

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