Les droits et devoirs des tunisiens en France

Les droits et devoirs des tunisiens en France

 

Bonjour à tous
régulièrement, des familles  en situation difficiles  suite à un divorce  ou avec un divorce en cour, nous sollicitent pour connaitre leurs droits.

ci-joint  des éléments en matière du droit tunisien concernant le divorce, garde d’enfants  autorité parentales etc…

 

nous remercions le cabinet du maître Imen Nasri pour la richesse de ces informations

 

nous vous souhaitons bonne lecture:

 

Le divorce selon la loi tunisienne
La Tunisie est partie :

– à la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1983, relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires

Textes de référence :

– Code du statut personnel

– Loi du 3 juin 1966 réaménageant la garde des enfants

– Loi du 18 février 1981 modifiant certaines dispositions du code de statut personnel relatives au divorce et à la tutelle. Elle ajoute en outre une disposition relative à la pension alimentaire.

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Le code de statut personnel abolit la répudiation.

L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce.

Divorce par consentement mutuel

Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Lors de l’audience de jugement, le juge est tenu d’entériner l’accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien).

L’un des époux ne peut revenir durant l’audience de jugement sur l’accord donné en conciliation qu’avec l’assentiment de l’autre conjoint.

– Le divorce pour préjudice

L’un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu’il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l’autre époux à une obligation matrimoniale.

On peut citer à titre d’exemple :

– l’adultère,

– les violences,

– le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement d’une pension alimentaire (sauf si l’épouse avait connaissance, à la célébration du mariage, de la situation d’indigence de l’époux),

– l’abandon par le mari du domicile conjugal,

– le non-respect d’une obligation fixée par le contrat de mariage (avoir un domicile distinct de celui de la belle-famille, par exemple).

– Le divorce demandé par l’un des époux

Le divorce demandé « par le mari ou la femme » permet à l’un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint (article 31, alinéa 3 du code de statut personnel).

Le juge doit prononcer le divorce, et l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure peut demander une réparation financière

2. Les mesures provisoires

Le divorce ne peut être prononcé qu’après une ou plusieurs tentatives de conciliation en présence d’enfants mineurs, restées infructueuses (article 32, alinéa 1 du code de statut personnel).

En cas de non-conciliation, le président du tribunal prend toutes les mesures urgentes concernant nécessaires :

– la résidence des époux

– la pension alimentaire

– la garde des enfants et le droit de visite.

Ces mesures urgentes sont rendues par ordonnance, susceptible de révision tant qu’une décision définitive de divorce n’a pas été rendue.

Le juge peut agir d’office, mais les parties peuvent régler ces questions à un commun accord L’un des époux peut renoncer à tout ou partie de ces droits (article 32, alinéa 2 du code de statut personnel tunisien) à condition que cette renonciation ne porte pas atteinte à l’intérêt des enfants.

3. Les conséquences du divorce

– Conséquences du divorce pour les ex-époux

– Les effets du divorce sur la personne des époux

A – LES FORMALITES D’ETAT CIVIL

Le jugement de divorce est transcrit sur le registre d’état civil du lieu du mariage

B – LE NOM

La femme divorcée ne peut se remarier qu’après avoir observé un délai de viduité de trois mois. Si elle est enceinte, ce délai prend fin à l’accouchement.

– Les effets sur les biens des époux

A – LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS

Concernant les biens, le droit musulman prévoit que les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Chacun dispose donc librement de ses biens propres pendant le mariage et après sa dissolution.

En ce qui concerne la dot et les présents, le droit tunisien distingue deux situations :

– soit le mariage a été consommé : la dot et les présents restent acquis à l’épouse, quelle que soit la cause du divorce. En revanche, la dot non versée par l’époux reste entièrement due au moment du divorce.

– soit le mariage n’a pas été consommé : l’épouse a droit à la moitié de la dot et ce même si elle a commis une faute. En revanche si le divorce lui est imputable, elle doit restituer les présents selon leur consistance au jour du divorce. Dans le cas contraire, les présents lui restent acquis.

B – LE LOGEMENT FAMILIAL

L’épouse divorcée qui a obtenu la garde des enfants a droit au maintien dans le logement familial ou à l’octroi d’une indemnité de logement de la part de son ex-époux. (Art. 56 du Code du Statut Personnel).

L’épouse divorcée peut demander au titre de la réparation du préjudice matériel qu’elle subit le maintien dans le logement familial.

– Les conséquences pécuniaires

A – PENSION ALIMENTAIRE

L’époux, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l’épouse après la consommation du mariage. Cette obligation d’entretien dure pendant toute la durée du mariage à condition que l’épouse s’acquitte de ses devoirs conjugaux et lorsque les époux sont divorcés, pendant toute la durée du délai de viduité imposé à la femme.

B – LES DOMMAGES-NTERETS

Le préjudice matériel ne peut donner lieu à réparation qu’en cas de consommation du mariage. Il est réparé au choix de l’épouse soit par le versement d’un capital, soit d’une rente payable mensuellement.

– Le montant de la rente est fixée par le juge, compte tenu de l’âge des époux, de la durée du mariage, du niveau de vie auquel l’épouse était habituée pendant la vie conjugale. Cette rente est révisable en fonction des changements qui peuvent intervenir dans la situation de chacun des ex-époux. Elle cesse notamment d’être due en cas de remariage du bénéficiaire.Elle est transmissible aux héritiers du débiteur qui peuvent s’en libérer par le versement d’un capital.

– Le préjudice moral, réparable même en cas de non-consommation du mariage, donne lieu à une réparation en capital dont le montant est laissé à l’appréciation du juge en fonction de la durée du mariage, de l’âge des époux, de la possibilité pour l’épouse de contracter une nouvelle union, du nombre d’enfants…

– Conséquences du divorce pour les enfants

A – LA GARDE ET LA TUTELLE DE L’ENFANT

La loi tunisienne distingue la garde physique de l’enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l’autorité parentale ).

Avant une loi de 1993, l’ensemble des décisions concernant l’enfant était du ressort du père. Depuis, si le père est en principe seul tuteur de l’enfant, le droit de tutelle de la mère s’exerce, lorsqu’elle a la garde de l’enfant après divorce, pour ce qui concerne les voyages, les études et la gestion de ses comptes financiers ( art.67 du Code du Statut Personnel ). Il se peut toutefois qu’elle doive dans les faits saisir le juge des tutelles en vue d’obtenir un passeport au nom de l’enfant.

Le juge peut confier à la mère les attributions de la tutelle si le père ne peut l’exercer, s’il fait preuve d’un comportement fautif dans sa mission, néglige de remplir convenablement sa charge, est sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l’intérêt de l’enfant.

La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure.

En cas de divorce, elle est confiée à l’un ou l’autre des parents en considération de l’intérêt de l’enfant. De plus la loi définit un certain nombre de critères concernant le titulaire du droit de garde. Celui-ci doit :

– être majeur, sain d’esprit et honnête, capable de subvenir aux besoins de l’enfant, indemne de toute maladie contagieuse,

– avoir à sa disposition, s’il s’agit du père, une femme qui assure les charges de la garde,

– être non mariée, s’il s’agit de la mère, à moins que le juge n’estime l’union conforme à l’intérêt de l’enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l’enfant.

Le fait que la mère ne soit pas musulmane ne la prive pas du droit d’exercer le droit de garde. En revanche, sa famille ne pourra bénéficier de ce droit que tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge de cinq ans et qu’il n’existe aucun risque qu’il soit élevé dans une autre religion que celle de son père.

La garde de l’enfant peut être retiréeà son titulaire :

– en cas de remariage de la mère titulaire de la garde d’un enfant de sexe féminin, si l’époux n’a pas avec l’enfant une parenté à un degré prohibé,

– s’il s’installe à une distance qui empêche le tuteur d’accomplir ses devoirs envers l’enfant.

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant exerce un droit de visite. Toutefois le père ne peut, aux termes de la loi, sortir l’enfant du lieu de résidence de la mère sans le consentement de cette dernière tant qu’elle exerce le droit de garde, à moins que l’intérêt de l’enfant n’exige le contraire.

B – L’OBLIGATION D’ENTRETIEN

L’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants dure jusqu’à la majorité de ces derniers et au-delà jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils poursuivent des études. La fille continue à avoir droit à l’aide de ses parents tant qu’elle ne dispose pas de ressources personnelles ou tant qu’elle n’est pas mariée.

Le montant de la pension alimentaire due pour les enfants en cas de divorce est fixé par le tribunal en fonction de la situation de chacun des parents. La pension alimentaire est révisable après le jugement de divorce en fonction de l’évolution des situations respectives

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Nouvelle circulaire sur les étrangers en situation irrégulière

 

Le Ministre français de l’Intérieur M. Manuel VALLS a présenté le 28 novembre 2012 au Conseil des Ministères, la nouvelle circulaire sur les étrangers en situation irrégulière.

 

 

cliquez sur le lien uivant:

 

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36120.pdf

 

 

http://www.questionsdetrangers.com/les-particularites-des-droits-des-tunisiens-en-france/

 

Accord cadre sur la gestion concertée des migrations et le développement solidaire entre la Tunisie et la France

http://www.ambassadefrance-tn.org/Accord-sur-les-migrations-entre-la

 

La Tunisie et la France ont signé le 28 avril 2008 un accord sur la gestion concertée des migrations et le développement solidaire.
Cet accord, poursuit quatre grands objectifs :

  • Faciliter la circulation des personnes entre la France et la Tunisie, notamment en délivrant plus largement les visas « de circulation » qui permettent d’accéder librement au territoire français pendant leur durée de validité  pour une période de uà cinq ans.
  • Faciliter l’accès au marché français du travail pour les Tunisiens possédant des compétences ou exerçant des métiers dans lesquels la demande française n’est pas satisfaite. Ces facilités devraient permettre chaque année l’introduction en France de plus de 9000 professionnels tunisiens, selon différentes modalités :
  • Carte « compétences et talents » (1500 par an);
  • Titulaires d’un contrat de travail dont la qualification professionnelle correspond à une liste de 77 métiers pour lesquels le marché français de l’emploi est totalement ouvert aux ressortissants tunisiens (3500 par an);
  • Jeunes professionnels entrant dans le cadre de l’accord du 4 décembre 2003 (1500 par an) ;
  • Travailleurs saisonniers (2500 par an).

sources: http://www.emploi.gov.tn/index.php?id=222&L=0

 

 

Présentation de l’accord d’échange des jeunes professionnels

 

La Tunisie a signé avec la France un Accord qui permet aux jeunes professionnels de chacun des deux pays d’exercer pour une période limitée (3 à 24 mois) leur profession dans l’autre pays et d’acquérir ainsi une expérience internationale valorisante et enrichissante sur les plans professionnels et linguistiques.

  • Cet accord d’échange est ouvert aux jeunes professionnels et aux jeunes diplômés de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur.
  • Cet accord concerne tous les secteurs d’activité.
  • Les frais relatifs au voyage et à l’hébergement sont à la charge du jeune professionnel.

Pour l’entreprise d’accueil cet accord présente l’avantage d’être assurée de pouvoir accueillir un jeune professionnel motivé et désireux d’améliorer ses connaissances professionnelles sans pour autant supporter les contraintes administratives restrictives liées à  la réglementation de l’emploi dans le pays d’accueil ( c’est-à-dire les visas de travail et de séjour seront donnés d’une manière explicite même s’il y a chômage dans le métier concerné en France).

Les conditions requises:

  • Les candidats doivent être âgés de 18 à 35 ans,
  • Il doit s’agir de jeunes professionnels pouvant justifier que l’emploi temporaire qu’ils vont exercer dans l’autre pays correspondant à leur formation et à leurs expériences professionnelles,
  • La duré du contrat de travail est en général de 3 à 12 mois avec une possibilité de prorogation jusqu’à 24 mois. Le jeune professionnel est considéré comme salarié de l’entreprise qui le reçoit et à ce titre il perçoit un salaire correspondant à celui pratiqué dans la profession en tenant compte de sa qualification et de son expérience,
  • Un niveau de connaissance de la langue du pays d’accueil est nécessaire,
  • Le jeune professionnel doit rejoindre son pays d’origine à l’expiration de son contrat de travail.

Protection sociale et autres avantages :

  • Les jeunes professionnels tunisiens ou français qui sont employés dans le cadre de cet accord sont obligatoirement affiliés auprès des caisses des sécurités sociales relevant des deux pays,
  • Cependant, comme tous les nouveaux affiliés, ils devront avoir travaillé pendant 120 heures au moins au cours du mois qui précède la maladie ou l’accidentpour prétendre au remboursement des frais médicaux.

L’entreprise qui accueille un jeune professionnel doit verser :

  • un salaire en rapport avec la qualification et l’expérience professionnelle du candidat,
  • Les charges sociales afférentes à ce contrat,
  • Les mêmes avantages que ceux offerts aux autres salariés de l’entreprise.

Pour les jeunes professionnels tunisiens en France, l’employeur doit acquitter de la redevance forfaitaire due à lO.F.I.I à l’occasion de la visite médicale. L’engagement de versement de cette somme est joint au contrat de travail.

Eléments constitutifs du dossier:

  • Engagement de versement (PDF,22ko)de la redevance forfaitaire (à remplir par l’employeur et  relatif uniquement au candidat tunisien),
  • Photocopies des diplômes et/ou attestations de niveaux,
  • Certificat de confirmation d’aptitude professionnelle en cas d’absence de diplôme.
  • Photocopies des Certificats de stage et/ou de travail (les attestations sans déclaration CNSS sont considérées des documents fausses),
  • Photocopie du passeport (la première page)
  • 05 photos d’identité ( à coller sur les 04 imprimés de contrat et sur la fiche de candidature).

 

La procédure

Constitution du dossier de candidature :

Candidat tunisien

Candidat français

 

 

Carte de séjour «compétences et talents»

La carte de séjour « compétences et talents », d’une durée de trois ans, permet à son titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité. Si vous résidez à l’étranger, votre demande doit être déposée à l’ambassade de France. La décision de vous délivrer cette carte appartient à l’Ambassadeur.

La carte de séjour « compétences et talents » peut vous être accordée si vous êtes susceptible de participer, du fait de vos compétences et de vos talents, de façon significative et durable au développement économique, ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont avez la nationalité.

Si vous avez un projet, la carte « compétences et talents », d’une durée de trois ans renouvelable, vous permet d’exercer toute activité professionnelle de votre choix en lien avec votre projet.

Les membres de votre famille (conjoint et enfants mineurs) ne sont pas soumis aux conditions ni à la procédure de regroupement familial. Le conjoint est muni d’une carte       « vie privée et familiale » lui permettant de travailler. L’employeur en France n’a pas besoin de solliciter la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour obtenir le permis de travail. L’employeur peut recruter en qualité de cadres dirigeants ou de haut niveau des bénéficiaires de la carte de séjour « compétences et talents ».

 

Constitution du dossier

Description:

Le dossier de candidature doit impérativement comporter les éléments suivants:

  • Une lettre de motivation comprenant un projet professionnel en France et une idée de projet de retour dans le pays d’origine.
  • Les attestations de travail (sauf pour doctorats).
  • Le contrat de travail, la promesse ou les perspectives d’emploi en France.
  • L’extrait du casier judiciaire.
  • Un relevé fiscal.
  • 3 photos.

Le public concerné: 

  • Les diplômés de l’enseignement supérieur.
  • Les professionnels qualifiés, quel que soit le niveau de diplôme.
  • Les investisseurs porteurs en France de l’un des projets suivants :projet débouchant sur la création ou le sauvegarde d’au moins deux emplois ;
  • Projet comportant un investissement supérieur à 300.000 euros
  • Projet porté par une société créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France.
  • Les professionnels indépendants : artiste, auteur, sportif…

Résumé des critères

 

Expérience Professionnelle Diplôme inferieur à la licence Licence Master Doctorat
Sans non éligible non éligible non éligible Recevable
+ d’un an non éligible non éligible Recevable Recevable
+ de 3 ans non éligible Recevable Recevable Recevable
+ de 5 ans Recevable Recevable Recevable Recevable

Le dépôt des dossiers se fait auprès de l’O.F.I.I Tunisie (13, Rue de Khartoum 1002 Tunis Belvédère).

 

 

La carte « salarié en mission »

La carte «salarié en mission» peut être délivrée à tout ressortissant Tunisien salarié d’une entreprise française, ou détaché en France, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, dès lors que sa rémunération brute est au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC.

  • La situation de l’emploi en France n’est pas opposable.
  • Cette carte donne à son titulaire un droit au séjour de 3 ans renouvelables d’être accompagné par sa famille
  • Le salarié, son conjoint et les enfants âgés de plus de 16 ans sont dispensés de la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI).
  • Cette carte répond aux attentes du monde économique qui souhaite que l’introduction de salariés étrangers au sein d’un même groupe soit traitée de façon adaptée.
  • Les salariés en mission  sont exonérés de la signature d’un Contrat d’accueil et d’intégration (CAI).

Les bénéficiaires de la carte « salarié en mission »

Deux catégories :

Salariés détachés par un même employeur établi hors de la France lorsque le détachement s’effectue :

  • entre établissements d’une même entreprise
  • entre entreprises d’un même groupe

Condition :

  • le salarié doit justifier d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 3 mois.
  • La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC.
  • L’entreprise doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative.
  • La mission temporaire est d’au moins 3 mois.
  • Le salarié étranger apporte son expertise à une entreprise française du même groupe ou suit une formation spécifique pour la mise en œuvre d’un projet à l’étranger.

salariés introduits par un employeur établit en France lorsque l’introduction s’effectue :

  • entre établissements d’une même entreprise
  • entre entreprises d’un même groupe.

Condition :

  • Le salarié doit justifier d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 3 mois.
  • La rémunération brute du salarié est au moins égale à 1,5 SMIC.

Démarche à faire par le candidat:

L’employeur doit fournir à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) concernée une demande d’autorisation de travail du salarié qu’il souhaite recruter ou détacher en France, ainsi que de pièces justificatives.

L’employeur s’engage à payer à l’O.F.I.I un montant qui varie en fonction de la durée du contrat (entre 168 et 1612 Euro).

Par la suite l’O.F.I.I convoque le salarié à la visite médicale.

A l’issue de l’instruction, les services préfectoraux remettent la carte «salarié en mission» à l’intéressé.

 

 

Liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens en France

Selon l’Accord Tuniso-Français «  le titre de séjour portant la mention «salarié », prévu par le premier alinéa de l’article 3 de l’Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue del’exercice, sur l’ensemble du territoire français, de l’un des métiers énumérés sur la liste figurant au présent Protocole, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi.
Les deux Parties s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la délivrance du titre de séjour mentionné à l’alinéa précédent à 3500 ressortissants tunisiens (par an).

Procédure :

Contacter le Bureau d’Emploi et du Travail Indépendant le plus proche dans toute la Tunisie.

 

 

Travail saisonnier en France

Selon l’article 2 (Paragraphe 3, Alinéa 4) du Protocole annexe à l’Accord Cadre entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des migrations :

Un titre de séjour pluriannuel portant la mention «travailleur saisonnier », d’une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en France jusqu’à six mois par an, est délivré au, est délivré au ressortissant tunisien titulaire d’un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois et qui s’engage à maintenir sa résidence hors de France. Le titulaire de ce titre est dispensé de la signature du contrat d’accueil et d’intégration.
Les deux Parties s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la délivrance du titre de séjour « travailleur saisonnier » à 2500 ressortissants tunisiens.
En vertu de cet accord cadre entre la Tunisie et la France, un travail est considéré comme saisonnier lorsqu’il est effectué chaque année à la même période, et qu’il est suivi d’une phase d’inactivité, dans le secteur professionnel considéré (agriculture, hôtellerie, tourisme estival ou hivernal, agro-alimentaire, etc.).

Les employeurs français peuvent faire appel, pour faire face à leurs besoins, à des travailleurs tunisiens.

 

 

Procédure de recrutement d’un travailleur saisonnier en France

 

Le recrutement de travailleurs saisonniers tunisiens se fait à la demande d’un employeur français. L’employeur souscrit à des contrats de travail anonymes, et l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations  (O.F.I.I)  procède au recrutement des saisonniers, par l’intermédiaire de sa mission en Tunisie. Toutefois, un employeur peut également demander la réintroduction en France de travailleurs embauchés par lui l’année précédente : dans ce cas, le contrat qu’il souscrit est appelé contrat nominatif.
Le nombre de travailleurs saisonniers introduits par un même employeur est limité au nombre de travailleurs de cette catégorie effectivement employés par lui l’année précédente. La durée des contrats est fixée, pour chaque saisonnier, à 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs, et, pour les ressortissants tunisiens, à 4 mois au minimum. Pour certaines activités agricoles définies par arrêté, la durée de la période d’emploi peut être exceptionnellement portée à 8 mois.
Les conditions de travail, de rémunération minimum (SMIC) et de logement proposés doivent répondre aux normes en vigueur en France.

 

L’employeur dépose à l’ANPE France une offre d’emploi afin que celle-ci recherche au niveau local des personnes (demandeurs d’emploi français ou étrangers en situation régulière) pouvant remplir les fonctions demandées.
Si aucun demandeur d’emploi ne peut satisfaire l’offre, l’ANPE délivre une attestation qui permet à l’employeur de déposer un dossier d’introduction à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), chargée de s’assurer du respect de la réglementation. Le dossier se compose notamment d’une fiche de renseignements, du contrat de travail type en 3 exemplaires et de l’engagement de versement de la redevance due à l’ANAEM.
Une fois le contrat de travail visé par la DDTEFP, le dossier d’introduction est transmis à l’O.F.I.I qui prend en charge l’acheminement en France des saisonniers.
Dans les huit jours précédant la date prévisible de début de contrat, l’employeur effectue, auprès de l’URSSAF ou de la Mutualité Sociale Agricole, une déclaration unique d’embauche, comprenant la déclaration préalable à l’embauche.

Le contrat d’introduction, revêtu du visa de la DDTEFP et remis au saisonnier par l’O.F.I.I, donne à son titulaire le droit d’exercer l’activité professionnelle prévue, chez l’employeur avec lequel a été signé le contrat.

 

Avant leur acheminement, les saisonniers tunisiens signent à la mission de l’ANAEM un document par lequel ils s’engagent à regagner leur pays à l’expiration de leur contrat et à se présenter au siège de la mission, à Tunis, pour faire constater leur retour. L’aptitude médicale au travail des saisonniers est vérifiée lors de la visite médicale obligatoire.
Après la remise du visa par le Consulat de France en Tunisie, les saisonniers sont acheminés par avion par les services de l’O.F.I.I.

Remarque:

En vertu de cet accord, toute personne désirant obtenir un contrat de travail saisonnier en France est appelée à :

  • Rechercher une opportunité de travail saisonnier notamment dans le secteur agricole. N’hésitez pas à recourir à l’aide des tunisiens résidents régulièrement en France.
  • Rechercher par l’intermédiaire d’Internet ou des journaux français, les opportunités de travail saisonnier qui sont offertes. A cet effet la personne concernée est appelée à contacter l’employeur par Email ou courrier postal ou prendre attache avec l’O.F.I.I Tunis.

 

 

 

 

 Vos droits et ceux de vos ayants droit en matière de soins et de santé

en France et enTunisie

 

Si vous partez en vacances ou si vos ayants droits habites en Tunisie,  ayez connaissance en matière  de santé et d’accès aux soins pour vous et pour eux, celà vous évitera des mauvaises surprises.

 

 

Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et la France

Soucieuse de préserver au mieux les droits sociaux des tunisiens à l’étranger, la Tunisie a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. En vue d’étendre son champ d’application et améliorer les prestations servies, elle a fait l’objet d’une refonte aboutissant à son extension à des nouvelles catégories socio-professionnelles tout en apportant plus d’assouplissement en terme de procédures d’application.
Cette convention dont la conclusion remonte à 2003, est entrée en vigueur le 1er Avril 2007.

Catégories de personnes couvertes

• Les travailleurs salariés et non salariés des secteurs agricole et non agricole
• Les titulaires de pensions
• Les chômeurs indemnisés
• Les agents du secteur public
• Les ayants droit.
• Les étudiants (dans l’Etat de résidence).

 

Prestations de soins de santé lors d’un séjour temporaire en Tunisie (maladie ordinaire, professionnelle ou résultant d’un accident du travail)

Travailleur tunisien en France :
Vous pouvez ainsi que les membres de votre famille bénéficier des prestations de soins d’immédiate nécessité, ces soins sont dispensés :
– Dans les établissements sanitaires publics
– Auprès des prestataires de soins du secteur privé conventionnés avec la CNAM
Les frais de soins vous seront remboursés par le centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjour, sur la base des tarifs officiels en vigueur et sur présentation des pièces justificatives des frais de soins  engagés (ordonnances, factures..) et de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en nature délivrée par votre caisse d’assurance maladie :
– SE 351-04 :Attestation de droit aux prestations en nature  pendant un séjour temporaire
– SE 351-03 : Attestation de maintien du bénéfice des prestations  en nature pendant un transfert de résidence
– SE 351-18 : Attestation de droit aux prestations de l’assurance  accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Important : demander le formulaire de liaison auprès de votre caisse d’assurance maladie avant votre départ pour la Tunisie

 

 
Obligatoire : Si votre  état de santé nécessite la prolongation de votre séjour, adressez directement à votre caisse d’assurance maladie en France  et dans 48 heures un rapport médical établi par votre médecin traitant sur le formulaire SE 351-20.
Durant la prolongation de votre séjour pour maladie, vous pouvez avoir droit aux indemnités journalières de maladie qui vous seront versées directement par votre caisse d’assurance maladie.

Le titulaire de pension ne peut pas prétendre au remboursement de frais de soins engagés lors de son séjour temporaire en Tunisie,    toutefois les frais de soins engagés peuvent lui être remboursés par sa caisse d’assurance maladie lors de son retour en France.

 

Prestations de soins de santé en cas de résidence en Tunisie
Travailleur, pensionné ou rentier, vous résidez en France :
Vos ayants droit demeurés en Tunisie bénéficient des prestations de soins de santé conformément à la législation tunisienne et selon le choix de l’une des filières de soins suivantes :
– La filière publique
– La filière privée
– Le système de remboursement
L’octroi des prestations est subordonné à la présentation de l’attestation de droit aux soins délivrée par votre caisse d’assurance maladie :
– SE 351-05 : Attestation pour l’inscription des ayants droit du  travailleur ou du pensionné
– SE 351-07 : Attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit
Cette attestation est destinée au pensionné résidant en Tunisie ainsi qu’à ses ayants droit à charge
Vous êtes en possession de l’attestation d’ouverture de droit aux prestations en nature, vous devez vous présenter au centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de résidence muni des pièces suivantes :
– Copie de la carte d’identité nationale de l’assuré et du conjoint
– Des extraits de naissance des ayants droit à charge
Ces pièces sont nécessaires pour votre immatriculation à la sécurité sociale et l’octroi d’une carte de soins
En cas de séjour d’un membre de votre famille en France, il peut bénéficier, en cas de besoin, des soins  d’immédiate nécessité à la charge de la caisse française. Pour cela, il doit être muni  d’une copie du formulaire SE 351.05 qui lui sera remise  par la CNAM avant son départ.

 

Important : Tout changement dans la situation de votre famille ou dans sa composition susceptible de modifier votre droit   aux soins de santé (ex : Transfert de résidence des enfants, nouvelle naissance, décès…) devra être signalé sans délai au  centre régional ou local de  la CNAM.

 

 

 

Allocations familiales 
Elles sont servies au titre des enfants résidents en Tunisie aux :
– Travailleurs salariés ;
– Travailleurs non salariés ;
– Chômeurs indemnisés ;
– Titulaires de pensions ou de préretraite ;
– Titulaires de rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Elles sont directement versées dans leur Etat de résidence. Les montants de ces allocations sont majorés et revalorisés lors de chaque augmentation des allocations familiales en France.

 

Allocation de décès 
Elle est servie aux membres de famille de l’assuré décédé, remplissant les conditions prévues par la législation de l’un ou des deux Etats. Le cas échéant, la liquidation de cette allocation s’effectue en totalisant les périodes d’assurance accomplies dans les deux Etats. Elle est servie directement aux membres de la famille dans leur Etat de résidence.

Pension d’invalidité et vieillesse
l’assuré social qui répond aux conditions exigées par les législations de l’un ou des deux Etats bénéficie d’une pension d’invalidité ou de vieillesse.

Pension de survivants
la pension de survivants est servie aux membres de famille d’un(e) titulaire de pension de vieillesse ou d’invalidité décédé(e) ou d’un(e) assuré(e) décédé(e) remplissant les conditions requises par les législations de l’un ou des deux pays.

Les périodes d’assurances accomplies dans les deux Etats et le cas échéant dans un pays tiers liés à la Tunisie et à la France par une convention de sécurité sociale sont totalisées au cas où l’assuré ne satisfait pas à la période nécessaire prévue par la législation de l’un des deux Etats.

Important : le conjoint d’un(e) assuré(e) social(e) qui a travaillé uniquement en France peut bénéficier de l’une des prestations suivantes :
– Allocation de veuvage : Elle est servie au conjoint survivant ne remplissant pas la condition d’âge requise pour l’octroi d’une pension et ce, pendant deux ans au maximum. Cette allocation sera remplacée à compter du 01/01/2011 par la pension de survivants.
– La pension de réversion : Elle est servie au conjoint survivant remplissant la condition d’âge requise, jusqu’au 31/12/2010 et sans condition d’âge au delà de cette date.

 

 

 

Formulaires à télécharger:

 

Attestation de droit aux prestations en nature  pendant un séjour temporaire

– SE 351-04 :          http://www.cnrps.nat.tn/upload/conventions/se-351-04.pdf

 

Attestation de maintien du bénéfice des prestations  en nature pendant un transfert de résidence- SE 351-03 :                 http://www.cnrps.nat.tn/upload/conventions/se-351-03.pdf
Attestation de droit aux prestations de l’assurance  accidents du travail et maladies professionnelles.- SE 351-18 :          http://www.cnrps.nat.tn/upload/conventions/se-351-18.pdf

 

La prolongation de votre séjour pour maladie

– SE 351-20.        http://www.cnrps.nat.tn/upload/conventions/se-351-20.pdf

 

Attestation pour l’inscription des ayants droit du  travailleur ou du pensionné

– SE 351-05 :      http://www.cnrps.nat.tn/upload/conventions/se-351-05.pdf
Attestation pour l’inscription du pensionné et de ses ayants droit
– SE 351-07 :      http://www.cnrps.nat.tn/upload/conventions/se-351-07.pdf

 

 

Vos droits selon votre situation, à consulter

Nous contacter  si vous n’êtes dans aucune des situations citées

 

 

Entrée en France

 

Entrée en France des étrangers

 

Attestation d’accueil

Déclaration d’entrée en France des étrangers

documents nécessaires pour entrer en France

visas de court séjour et de transit « Schengen »

Visas de long séjour pour la France

visa de long séjour valant titre de séjour

formalités d’obtention des visas de court et de long séjour

refus et abrogation de visa

Refus d’entrée en France

Placement d’un étranger en zone d’attente

Durée du maintien d’un étranger en zone d’attente

Droits d’un étranger placé en zone d’attente

Sortie de zone d’attente des étrangers

demande d’asile à la frontière et sur le territoire

Demande d’asile relevant d’un autre Etat européen

Démarches en préfecture et admission au séjour du demandeur d’asile

Démarches à l’OFPRA et maintien du séjour du demandeur d’asile

Instruction des demandes d’asile par l’OFPRA

Asile : décision de l’OFPRA

Recours en cas de rejet de la demande d’asile par l’OFPRA

Réexamen d’une demande d’asile rejetée

Définition du statut d’apatride

Apatridie : procédure devant l’OFPRA

Apatridie : décision de l’OFPRA

 

 

 

Séjour:

 

demande de titre de séjour

Récépissé de demande de titre de séjour

Remise du titre de séjour

Généralités sur les cartes de séjour temporaires

Délivrance de plein droit de la carte de séjour « vie privée et familiale »

Carte de séjour « vie privée et familiale » : autres cas de délivrance

Cartes de séjour temporaires sauf « vie privée et familiale » : principes

Cartes de séjour temporaires sauf « vie privée et familiale » : étrangers concernés

Cartes de séjour temporaires sauf « vie privée et familiale » : obligation de parler français

Constituer un recours de qualité suite à un refus de séjour

OQTF : quand débute le délai d’un mois pour le recours ?

Mesures d’éloignement : quelle différence entre OQTf et APRF?

Les différentes formes de recours après une OQTF

Quelle est la durée de validité d’une OQTF ?

Autorisations provisoires de 6 mois : des risques et des avantages

Travail:

Principe

 

obligation de détenir une autorisation de travail

 

obligation de connaître le français

 

Validité des autorisations de travail délivrées aux étrangers en France

Demande et renouvellement des autorisations de travail:

 

instruction de la demande d’autorisation de travail

décision sur l’autorisation de travail

visa, visite médicale et remise du titre de séjour et/ou de travail

changement de statut d’étudiant à salarié

renouvellement de l’autorisation de travail

 

Profils particulier

Accès au travail des mineurs étrangers

 

Étudiant étranger : exercer une activité salariée durant ses études

 

Autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes étrangers diplômés

 

La liste des métiers ouverts aux étrangers

Travailler en France : comment choisir le bon dispositif ?

La carte Compétences et talents: de belles opportunités professionnelle

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