La responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées ou d’annulation est régie par lerèglement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des entreprises ferroviaires.

Quelle indemnisation pour un retard ?

Le voyageur qui subit un retard entre son lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut être indemnisé par l’entreprise ferroviaire.

Les indemnisations minimales sont les suivantes :

• 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes;
• 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Une indemnisation est également prévue pour les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité.

L’indemnisation relative au prix du billet doit être payée par l’entreprise ferroviaire dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation. L’indemnisation peut prendre la forme de bons et/ou d’autres services. Elle peut être payée en espèces à la demande du voyageur.

Un seuil minimal en-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée peut être fixé par l’entreprise ferroviaire, sans qu’il ne dépasse 4 euros.

Comment faire la demande d’indemnisation auprès de la Sncf ?

Pour la Sncf, la demande d’indemnisation peut se faire via un formulaire en ligne ou par courrier à : Service G30 SNCF – CS 69150 – 14949 Caen Cedex 9.

Il est nécessaire d’indiquer : la référence de son dossier figurant sur le billet (référence à 6 lettres), la date du voyage, le numéro du train, ses nom et prénom, ses coordonnées postales. Il faut également joindre son billet, ainsi que le bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train.

Source:

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/trains-retardes-ou-annules-droits-voyageurs?xtor=ES-39-[BI_27_20170620_HTML]-20170620-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/trains-retardes-ou-annules-droits-voyageurs]-699627@1992-20170620093000