Vous êtes tunisiens résidents à l’étranger, vous souhaitez investir en Tunisie, voici vos avantages

 

Vous voulez faire un projet en Tunisie, voici vos avantages:

Avantages accordés

1 – Cadre juridique

  • L’article 28 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013.
  • L’article 40 de la loi n°2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015.
  • Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets.
  • L’article 69 de la loi n° 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016.

2 – Avantages fiscaux

En plus des avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux investissements au profit des promoteurs, tout tunisien résident à l’étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier au titre des équipements, matériels et d’un seul camion (y compris le matériel roulant), de :

• L’exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé ;

• La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d’affaires à l’acquisition sur le marché local auprès des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le régime fiscal privilégié cité ci-dessus est accordé une seule fois non renouvelable soit à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé, à la personne physique résidente à l’étranger.

Chaque personne ayant bénéficié du régime fiscal privilégié, ne peut demander ultérieurement le bénéfice, une autre fois, du même avantage même lorsque les articles importés dans ce cadre ont été réexportés en totalité ou partiellement ou que leur situation fiscale a été régularisée par le paiement du montant des droits et taxes exigibles.

Les véhicules bénéficiant de l’avantage fiscal susvisé sont immatriculés dans la série normale «RS» et sont assortis d’une réserve d’incessibilité de cinq ans.

Conditions requises pour bénéficier du régime fiscal privilégié

1- Conditions relatives au bénéficiaire

Pour bénéficier du régime fiscal privilégié, l’intéressé doit réaliser les opérations d’importation ou de chargement ou d’acquisition sur le marché local ou d’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant) dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de sa dernière entrée en Tunisie.

Le régime fiscal privilégié est accordé à toute personne remplissant les conditions suivantes :

  • Être de nationalité tunisienne et ayant atteint l’âge de 18 ans au moins à la date de la demande du bénéfice de ce régime ;
  • Avoir été résident à l’étranger pour une période égale à deux ans au moins et ce, pour la période précédant immédiatement la date de sa dernière entrée en Tunisie,
  • La durée globale de son séjour en Tunisie durant les deux années visées au deuxième tiret du présent article ne doit pas dépasser 183 jours pour chaque période de 365 jours,

Remarque

1- Est considérée date de la dernière entrée en Tunisie, la date d’entrée en Tunisie de la personne concernée qui précède immédiatement la date du dépôt de sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié ou la date de son retour définitif déclaré par écrit aux services des douanes et faisant l’objet d’une décision écrite.

2- Le privilège fiscal est accordé aux femmes tunisiennes mariées et remplissant les conditions susvisées et ce nonobstant son âge à la date de sa dernière entrée en Tunisie .

2- Conditions relatives aux matériels, équipement et au camion (y compris le matériel roulant)

Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit importer ou acquérir auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) sans transfert de devises.

Et en cas d’acquisition sur le marché local, l’intéressé doit prouver l’importation d’un montant en devises équivalent à la valeur des acquisitions locales.

Le camion et le matériel roulant objet de la demande de bénéfice du régime fiscal privilégié, doivent :

  • Relever des numéros des positions tarifaires du 87.01 au 87.05 du tarif des droits des douanes, (Exemples : Tracteur routier, tracteur agricole, véhicule automobile pour le transport de marchandises, dépanneuse, camion-grue, véhicule de lutte contre l’incendie, camion bétonnière, voiture balayeuse, voiture radiologique, etc..);
  • Être la propriété de la personne qui demande le bénéfice de ce privilège ;
  • Avoir, à la date de son importation, un âge ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de sa première mise en circulation ;
  • Être acquis auprès de l’un des concessionnaires agréés des véhicules automobiles ou auprès d’un industriel local des véhicules automobiles et ce, en cas d’acquisition sur le marché local ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé.

Procédures d’octroi du régime fiscal privilégié

La demande de bénéfice du régime fiscal privilégié, établie sur le pré-imprimé spécial « 6.3.41 », doit être déposée auprès du bureau régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu d’implantation du projet ou auprès du bureau des douanes de rattachement désigné par le directeur général des douanes et ce, à l’importation ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé.

1- En cas de réalisation du projet par le bénéficiaire :

La demande de bénéfice du régime fiscal privilégié doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie de l’attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement délivrée par l’organisme compétent selon le secteur d’investissement conformément à la législation en vigueur (Agence de de promotion de l’investissement et de l’innovation – Agence de promotion des investissements agricoles – Office national tunisien du tourisme- Office national de l’artisanat)  accompagnée d’une liste détaillée de tous les équipements, matériels et d’un camion (y compris le matériel roulant), visée par l’organisme d’investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. Et peuvent être admises pendant la durée d’une année à compter de la date de la dernière entrée en Tunisie du demandeur du privilège fiscal, des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon les mêmes modalités décrites ci-dessus ;
  • Copie de la carte d’identification fiscale délivrée par le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou d’une attestation d’exercice d’une activité agricole pour les activités agricoles délivrée par l’autorité locale concernée ;
  • Copie du passeport (32 pages) ;
  • Copie de la carte d’identité nationale ;
  • Copie du contrat ou de la facture d’achat ou de tout autre document justifiant la propriété des équipements, des matériels et du camion ;
  • Copie de l’attestation d’identification des véhicules délivrée par l’agence technique du transport terrestre ;
  • Un engagement écrit de ne pas céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif RS ».

2- En cas de participation à un projet :

Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit fournir les pièces suivantes:

  • Copie de l’attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement délivrée par l’organisme compétent selon le secteur d’investissement conformément à la législation en vigueur accompagnée d’une liste détaillée de tous les équipements, matériels et le camion (y compris le matériel roulant), visée par l’organisme d’investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. Et peuvent être admises pendant la durée d’une année, des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon les mêmes modalités décrites ci-dessus ;
  • Copie du passeport (32 pages) ;
  • Copie de la carte d’identité nationale ;
  • Copie du contrat ou de la facture d’achat ou de tout autre document prouvant la propriété des équipements, des matériels et du camion ;
  • Copie de l’attestation d’identification des véhicules délivrée par l’agence technique du transport terrestre ;
  • Copie des statuts de la société dans laquelle une participation est prévue ;
  • Copie de l’extrait du registre de commerce de la société ;
  • Copie enregistrée du procès-verbal de l’assemblée relatif à l’augmentation du capital de la société le cas échéant ;
  • Un engagement écrit de la société de ne pas céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant), bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif  RS».

En cas de participation du bénéficiaire du régime fiscal privilégié à un projet, la participation dans le capital du projet ne doit pas être inférieure à la valeur des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal et doit être mentionné sur les statuts que les équipements, les matériels et le camion représentent un apport en nature. L’évaluation des apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à la législation en vigueur.

Le régime fiscal privilégié est accordé à l’acquisition sur le marché local des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant), en vertus d’une attestation d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d’affaires, délivrée par le bureau de contrôle des impôts concerné, et ce, sur la base d’un certificat d’éligibilité délivré par le chef de bureau régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu de l’implantation du projet.

Engagements et obligations

Le commencement de l’exécution du projet ou la participation à un projet doit être faite dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date d’obtention du bénéficiaire de l’attestation de dépôt de la déclaration d’investissement.

Le commencement de l’exécution du projet ou la participation à un projet est prouvé, selon le cas, par une attestation de commencement d’exécution délivré par l’organisme d’investissement concerné ou d’une copie des statuts de la société dans laquelle est prise une participation avec la mention de la valeur de l’apport en nature.

Il est interdit de céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant), bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

En cas de participation à un projet, la cession par le bénéficiaire du régime fiscal privilégié de la totalité ou d’une partie de sa participation dans le capital de ce projet, avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif », est soumise à l’accord préalable du chef de bureau régional des douanes et au paiement, par la société, du montant des droits et taxes exigibles au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal après avoir présenté une autorisation d’importation délivrée par le service compétents du Ministère du Commerce. Le montant des droits et taxes est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession et une attestation de Mainlevée est délivrée en l’objet.

La cession de la totalité ou d’une partie des matériels, équipements et camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal avant l’expiration du délai légal de non cession, est soumise à l’accord préalable du chef de bureau régional des douanes et au paiement du montant des droits et taxes exigibles.

Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession et une attestation de Mainlevée est délivrée en l’objet après présentation d’une autorisation d’importation délivrée par ledit service.

Il découle de l’arrêt de l’activité du projet créé ou dans le quel est prise une participation par le bénéficiaire du régime fiscale privilégié avant la fin du délai de non cession, la régularisation de la situation des matériels, des équipements et du camion (y compris le matériel roulant) selon les mêmes modalités et procédures réglementaires.

En cas de non commencement d’exécution du projet ou de non participation à un projet durant la période prévue, le bénéficiaire du régime fiscal privilégié peut régulariser la situation des matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal, et ce, par le paiement du montant des droits et taxes exigibles à la date de la régularisation. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation et une attestation de Mainlevée est délivrée en l’objet.

Le camion importé ou acquis localement dans le cadre du régime fiscal privilégié, doit être immatriculé dans la série normale tunisienne « régime suspensif » symbolisée par les initiales des termes « régime suspensif » inscrits en langue arabe « ن ت ». Le certificat d’immatriculation doit porter la mention suivante : « Véhicule incessible jusqu’à la date du ……………….. ».

La date d’expiration du délai d’incessibilité fixée à cinq ans est calculée à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

La conduite du camion objet du privilège fiscal par une personne autre que le bénéficiaire est subordonnée à l’obtention, au préalable, d’une autorisation délivrée par le chef de bureau régional des douanes.

L’autorisation susvisée ne peut être accordée qu’au profit des personnes recrutées par le propriétaire du camion ou la société dans laquelle est prise une participation sur la base d’une demande en l’objet appuyée des justificatifs nécessaires et essentiellement une attestation de travail valable et une attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale de la personne recrutée.

En cas de décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié, la Franchise accordée au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) importés ou acquis localement demeure un droit acquis pour les héritiers qui ne sont plus soumis à la réserve d’incessibilité pendant 5 ans. La situation des matériels, équipements et du camion est régularisée sans paiement du montant des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local et une attestation de Mainlevée est délivrée en l’objet.

En cas de décès du demandeur du privilège avant d’avoir accompli les formalités d’octroi de l’avantage fiscal et les conditions requises, les héritiers peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) déjà importés ou acquis localement par l’intéressé avant son décès et ce, sous réserve de l’engagement des héritiers de réaliser le projet ou de participer à un projet conformément aux conditions réglementaires.

En cas de non réalisation du projet ou de participation à un projet par les héritiers, la situation des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) est régularisée par le paiement du montant des droits et taxes dus. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation.

sources: http://www.douane.gov.tn/index.php?id=137&L=-9

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