Présentation

La légalisation de signature atteste de la qualité du signataire et de l’authenticité des signatures apposées en dessous.Depuis le 26/12/2000, seuls les organismes étrangers ou privés peuvent exiger la légalisation.
Cette formalité s’effectue dans la commune d’habitation.
Le contenu de  l’acte présenté doit être rédigé en langue française.
La délivrance est immédiate et gratuite.
 Présence obligatoire du signataire.

Pièces à fournir

 Document originaux à présenter
Pièce d’identité du demandeur.
Justificatif de domicile de moins de trois mois.
Document sur lequel sera apposée, devant l’agent municipal, la signature à légaliser.
 Liste des documents que la Mairie ne peut pas légaliser
Attestation d’aide humanitaire
Aucun but d’utilité judiciaire ou administratif
Compétence d’une autre instance
Contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public
Susceptible de porter préjudice à des tiers
Document destiné à une administration, un service public, un établissement public ou une entreprise, une caisse ou un organisme contrôlé par l’état.