Category : Droits et devoirs des tunisiens en France

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bloctel, le service gratuit pour se protéger du démarchage téléphonique abusif –    Elle s’appelle Bloctel : c’est la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, elle remplace le service Pacitel, fermé au …
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ? 09/01/2018 Les soldes sont  l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ? Quelle est la différence entre les soldes et d’autres réductions ? Les …
Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ? 14/06/2017 Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l’arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés … Les connaissez-vous ? © Bercy Photos La responsabilité des entreprises ferroviaires …
Financer le projet/bourses Comment financer son projet d’études en France Sommaire Les bourses du ministère de l’Europe et des affaires étrangères Les bourses du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche Les bourses proposées dans le cadre de programmes européens Les bourses de l’Agence Universitaire de la Francophonie Les bourses des …
Se marier à l’étranger Sommaire Se marier devant une autorité française (ambassadeur ou consul de France) Se marier devant une autorité étrangère (officier de l’état civil local) Le cas particulier de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie Délivrance d’un livret de famille Apposition d’une mention sur l’acte de naissance Mariage pour tous Lorsque deux …
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les apporter en France ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous posez la question des droits de douane et de la TVA ? Sachez qu’au-delà de certains seuils, les achats sont soumis à taxation. Quels sont ces montants ? Quels produits sont concernés …
Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions 02/06/2017 Vous vous apprêtez à passer quelques nuits à l’hôtel et vous vous posez des questions sur vos droits ? Annulation, vol de vos effets personnels, facture… : voici ce que vous devez savoir en cas de litige. © Fotolia Pouvez-vous annuler votre réservation d’hôtel …
  Vérifié le 13 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque vous avez le document qui vous accorde la nationalité française, vous pouvez faire certaines démarches : demande d’une carte d’identité et d’un passeport, inscription sur les listes électorales…  
vous résidez en France, vous voulez acquérir la nationalité française, ceci vous concerne: Vérifié le 05 mars 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de …
  Vérifié le 11 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.  
  Vérifié le 11 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
  Vérifié le 17 juillet 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité  
Vous habitez en France, votre conjoint(e) est Français(e), vous souhaitez acquérir la nationalité française, ceci vous concerne: Vérifié le 11 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la …
Scientifiques-chercheurs Les scientifiques-chercheurs étrangers peuvent venir travailler en France comme chercheurs ou enseignants de niveau universitaire. La réglementation prend en compte la spécificité de leur activité, en particulier la durée requise pour l’aboutissement de leurs travaux ou la nécessité de séjourner dans d’autres pays européens.
LE DISPOSITIF D’AIDE AU RETOUR ET A LA REINSERTION MIS EN ŒUVRE PAR L’OFII L’OFII, placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur a, outre ses missions en matière d’accueil du primo-arrivant pour permettre la mise en place d’un parcours d’installation, l’accueil et l’accompagnement du demandeur d’asile en attendant que soit statué sur sa demande, …
Conduire en France avec un permis non européen Sources (www.service-public.fr) Vérifié le 09 avril 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez conduire temporairement en France avec votre permis délivré par un pays extérieur à l’Espace économique européen (EEE), sous certaines conditions. Les règles qui vous sont applicables varient suivant votre …
Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes « détaché » par votre employeur dans le cadre de la convention franco-tunisienne), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, …
Textes Convention générale du 26 juin 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007. Ce texte abroge la convention générale du 17 décembre 1965 et l’ensemble de ses avenants, de ses protocoles et accords complémentaires (article 63) Territoires visés (article 1er) En ce qui concerne la France : les départements européens et d’outre mer. En …
31 mars 2014 Quasiment tous les accords prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers. I. L’admission au séjour des étudiants A l’exception des accords signés avec le Sénégal et la Russie (qui renvoient au droit commun), tous les accords offrent la possibilité aux étudiants titulaires de certains diplômes de compléter …
12 mars 2013 Le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte quelques spécificités par rapport au droit commun posées par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008. L’accord …
L’aide au logement étudiant En France, les étudiants de toutes nationalités bénéficient d’une aide spécifique de l’état pour se loger. La France est le seul pays d’europe à offrir un tel dispositif. Comme les étudiants français, les étudiants étrangers peuvent bénéficier de l’aide au logement étudiant, créée pour palier à la relative cherté des logements …
CampusBourses fournit rapidement des informations sur les aides et permet de faire une recherche adaptée à votre profil. De la licence au postdoctorat, le répertoire présente les programmes des institutions gouvernementales, des collectivités locales, des entreprises, des fondations et des établissements d’enseignement supérieur.   Les aides des institutions publiques françaises et de l’Union européenne Dans …
Financer son Doctorat L’obtention préalable d’un financement est souvent une condition indispensable à l’inscription en Doctorat.   Table des matières Le coût des études CampusBourses : l’annuaire des programmes de bourse Financer son Doctorat   Vous envisagez un Doctorat en France : plusieurs types de financement sont possibles. Le Contrat doctoral : un statut de contractuel …
  L’accord franco-tunisien 12 mars 2013 Le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte quelques spécificités par rapport au droit commun posées par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril …
Le CLEISS vous conseille: Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale La Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 permet au ressortissant français ou tunisien, titulaire d’une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d’une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite française s’il n’a pas de …
Le CLEISS vous conseille: Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale La Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en Tunisie au cours d’un congé maternité ou pour y accoucher uniquement pour la ressortissante tunisienne exerçant une activité professionnelle en France. Si vous êtes Tunisienne, …
Le CLEISS vous conseille: Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Si vous êtes de nationalité tunisienne, si vous travaillez en France et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie lorsque vous transférez votre …
Le CLEISS vous conseille: Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale I. Si vous êtes ressortissant tunisien référence : accord de sécurité sociale franco-tunisien Ces dispositions s’appliquent si vous êtes ressortissant tunisien et exercez une activité professionnelle ou êtes en situation de chômage indemmnisé en France, et si vous vous rendez en séjour temporaire en …
le CLEISS vous conseille: Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (saufsi vous êtes « détaché » par votre employeur dans le cadre de la convention franco-tunisienne), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les …
      ci-joint en version française et arabe le protocole d’accord signé entre la France et la Tunisie  le 28/04/2008 en matière en matière d’immigration, de circulation et de travail
L’accord franco-tunisien 12 mars 2013 Le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte quelques spécificités par rapport au droit commun posées par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril …
Dernières news Visa pour la France : la réservation d’hôtel n’est plus exigée aux Tunisiens   Depuis le 19 juin 2014, la France n’exige plus la réservation d’hôtel comme justificatif d’hébergement obligatoire (JOUE n° C 224/31 du 15 juillet 2014) pour les formalités d’obtention de visa. La Tunisie est parmi les pays concernés par cette …
A qui est destinée la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ? Ce titre de séjour peut être délivré à l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne ou de la Confédération suisse, invité par un organisme français agréé à cet effet, pour mener en France des travaux de recherche ou pour dispenser en France …
Naturalisation : décision de l’administration Mise à jour le 08.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Principe Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation, le préfet (ou le Préfet de police à Paris) peut soit prendre lui-même une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande, soit émettre …
Naturalisation : conditions à remplir Mise à jour le 13.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Principe La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour être naturalisé, il faut répondre à des conditions liées notamment à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans …
Tout savoir sur les contrôles douaniers Contrôles dans un train | © Douane Les agents des douanes sont habilités à vous poser toutes les questions réglementaires utiles au déroulement du contrôle. Les agents des douanes sont habilités à vous poser toutes les questions réglementaires utiles au déroulement du contrôle. Pour assurer le bon déroulement du …
Formalités d’entrée en France Tous les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France doivent être en mesure de présenter à la frontière les justificatifs réglementaires relatifs à l’objet du séjour, aux moyens de subsistanceet aux conditions d’hébergement. En règle générale, sauf dispense, un visa est nécessaire. Il doit être sollicité avant le départ auprès de …
Etudier en France Pour son action à l’international en faveur des étudiants étrangers, le ministère des affaires étrangères s’appuie surCampus France, opérateur unique au service de la promotion de l’enseignement supérieur français et de l’accueil des étudiants étrangers. Campus France est un opérateur au service de la politique d’attractivité de la France en direction des …
Accord franco-tunisien   17 mars 1988 modifié (version consolidée) Historique Accord franco-tunisien du 17 mars 1988, entré en vigueur en France le 1er février 1989 ; Avenant du 19 décembre 1991, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992 ; Avenant du 8 septembre 2000, entré en vigueur en France le 1er novembre 2003.   Texte …
  Le séjour des étudiants étrangers 24 avril 2014 Les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, à un autre État partie à l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou à la Confédération suisse, peuvent venir en France pour y mener un projet d’études. Pendant leurs études, ils peuvent exercer, à titre accessoire, et dans …
L’accord franco-tunisien 12 mars 2013 Le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte quelques spécificités par rapport au droit commun posées par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril …
Luttons ensemble contre la corruption Chers citoyens Luttons ensemble contre la corruption : Ne prenez pas l’initiative de corrompre quelles que soient les circonstances. Si vous faites l’objet d’une tentative de corruption, refusez-la et alertez immédiatement une partie digne de confiance, l’organisation de défense du consommateur, la police, les services douanes … Pour dénoncer un acte …
Résidence secondaire Importation de mobiliers et effets destinés à l’équipement de résidence secondaire appartenant à des non-résidents Portée du régime fiscal privilégié
Paiement échelonné des droits et taxes à l’importation d’un véhicule Présentation du régime Les personnes ayant séjourné au moins six mois à l’étranger pour étude, stage ou mission de travail peuvent importer un véhicule automobile et le dédouaner par paiement échelonné sur une période de quatre années selon les modalités suivantes: Durant les deux premières …
Trousseaux de mariage Portée du régime fiscal privilégié En application de l’article 272 du code des douanes, les trousseaux de mariage des personnes venant s’établir en Tunisie sont admis en Franchise des droits et taxes d’entrée même lorsqu’il s’agit d’articles neufs, à condition que, par leur nature et leur nombre, ils soient en rapport avec …
Exportation de devises Allocation touristique Bénéficiaires Les voyageurs de nationalité tunisienne ou étrangère ayant la qualité de résident en Tunisie. Les étudiants tunisiens ou étrangers qui poursuivent leurs études à l’étranger et dont les parents ont le statut de résident en Tunisie. Les Tunisiens qui étaient non-résidents et qui ont fait leur retour définitif en …
Déclaration des devises Toute opération d’importation ou d’exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 dinars tunisiens doit à l’entrée, à la sortie et lors d’opération deTransit, faire l’objet d’une déclaration de devises aux services des douanes. Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux …
  Retour provisoire Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié par le décret n°2012-645 du 27 juin 2012 a fixé les avantages fiscaux accordés aux  tunisiens résidents à l’étranger à l’importation de leurs effets personnels dans le cadre du retour provisoire et les conditions de leur octroi.
La régularisation de la situation des véhicules immatriculés en RS (Décret n°2014-2918 du 8 août 2014) Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la Franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2014, régulariser la …
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